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L'article 139 de la loi SAPIN II prévoit l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS. Le bénéficiaire effectif se définit comme toute pers…
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La mise en oeuvre d'une opération de réduction de capital social, dans une société commerciale, est conditionnée aux règles de quorum et de majorité des décisions extraordinaires. "A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créancie…
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Nous vous assistons pendant toutes les phases de la vérification de la comptabilité de votre entreprise et/ou de votre société. Nous recevons le vérificateur dans nos bureaux avec les Fichiers des Ecritures Comptables FEC et les documents justificatifs…
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France PROJET DE LOI PACTE UN CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES ECRIT A CATHERINE FOURNIER SENATRICE PRESIDENTE DE LA COMMISSION TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 22 11 2018. A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PERSONNES INTERESSES PAR LA DEFENSE DES CACs.
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